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Bonus écologique : cette règle passée sous le radar

Depuis un an, un arrêté précise que le tarif retenu pour octroyer le bonus ne doit pas inclure le montant des options. Cette mention, passée inaperçue, permet pourtant à certains acheteurs de solliciter l’aide qu’ils n’ont pas reçue.

bonus écologique : cette règle passée sous le radar

BENB./AUTOPLUS

Jusqu’à très récemment, c’est-à-dire quelques semaines, la règle a toujours été admise : pour bénéficier du bonus écologique de 5 000 € (ou jusqu’à 7 000 € pour les ménages modestes), l’administration prend en compte le tarif de la voiture électrique, toutes options comprises. Et celui-ci doit être de 47 000 € maximum. Mais le 4 décembre 2022, un arrêté * a précisé que le prix facturé retenu n’incluait plus les “ équipements non intrinsèques du véhicule, comme les options” .Un changement loin d’être anodin, qui n’a été révélé discrètement par Tesla qu’au mois d’octobre dernier. En effet, le constructeur a modifié son configurateur en ligne. Ainsi, un Model Y, alors à 45 990 €, choisi avec une couleur bleue, en option, facturée 1 600 €, soit 47 590 € au total peut désormais bénéficier du bonus alors que jusqu’alors il en était exclu. Une “nouvelle” aubaine pour les acquéreurs du modèle… sauf que cette règle est en fait applicable depuis près d’un an et semble ne pas avoir été prise en compte auparavant. Selon nos informations, c’est un document délivré aux constructeurs et aux concessionnaires au début du mois d’octobre pour clarifier les modalités d’attribution du bonus, en l’occurrence le tarif retenu “sans options”, qui amis la puce à l’oreille de la marque.

Des acheteurs lésés ?

Cette règle change donc la donne pour tous les modèles approchant un tarif de 47 000 € et dont les options (couleur, jantes et autres équipements… ) font dépasser ce seuil. C’est notamment le cas pour les Mercedes EQA et EQB, Renault Megane E-Tech et certaines versions de la Volkswagen ID. 3.

Six mois pour réclamer le bonus

Désormais, la règle est donc claire : le tarif pris en compte pour l’éligibilité au bonus ne doit pas prendre en compte le coût des options. Le seuil est donc de 47 000 € facturés, hors option.

Si vous avez commandé une voiture électrique dont les équipements supplémentaires ont fait dépasser ce seuil, vous pouvez tout de même prétendre à bénéficier de l’aide de 5 000 € (voire 7 000 € en fonction de vos revenus), et ce jusqu’à six mois suivant la livraison du véhicule ou la date du paiement du premier loyer dans le cadre d’une location (longue durée ou avec option d’achat). Ainsi, si vous avez acheté votre véhicule après le 17 mai, vous pouvez encore faire votre demande à la date du 17 novembre. Soit en passant par votre concessionnaire, soit par vous-même en transmettant les pièces nécessaires (factures, certificat d’immatriculation… ) en ligne via le site Asp-public.fr.

Si les acheteurs disposent de six mois suivant la livraison du véhicule pour demander le bonus écologique (voir encadré), quid de ceux qui ont acquis des automobiles entrant dans ce cas de figure, au début de l’année, notamment au cours des cinq premiers mois ? En effet, la règle était déjà applicable et n’était pas forcément connue du concessionnaire ni de l’acheteur. Peut-on dès lors demander à la marque de prendre charge (et de “rembourser”) l’équivalent du bonus ? Plusieurs constructeurs, dont Peugeot, nous ont assuré que les personnes dont le choix se portait sur les modèles affichés aux alentours de 43 000 € se contentaient globalement des options de série et faisaient en tout cas en sorte de ne pas en ajouter au point de dépasser le seuil d’éligibilité au bonus. Certes, mais qu’en est-il de ceux qui ont été privés d’un bonus qu’ils auraient dû toucher ? Sollicité parla rédaction, l’avocat Jean-Baptiste Le Dall nous a expliqué que si le concessionnaire est tenu à un devoir de conseil, ce dernier ne s’applique pas aux dispositifs d’aides mis en place par l’Etat. “Nul n’étant censé ignorer la loi”, l’acheteur ne pourrait donc ne s’en prendre qu’à lui-même. En revanche, rien n’empêche de demander ce coup de pouce à l’Etat, en faisant valoir que l’arrêté en question n’avait pas bien été pris en compte par les professionnels qui avancent parfois eux-mêmes le montant du bonus. Pas sûr que cela marche, mais quine tente rien…

* Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 201 7 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.