Actualité

Actualité à la Une

La réparation des "voitures de plus de 15 ans" bientôt "interdite" par l'Union européenne ? C'est trompeur

En juillet 2023, la Commission européenne a proposé de réviser son texte sur les “véhicules hors d’usage” (VHU) pour que leur collecte et leur recyclage soient mieux gérés. Dans ce contexte, des internautes affirment, dans des publications partagées sur les réseaux sociaux fin janvier 2024, que l’“Union européenne s’apprête à interdire les réparations sur les voitures de plus de 15 ans”. C’est trompeur : cette proposition de règlement – qui doit encore être adoptée pour entrer en vigueur – ne prévoit pas de mesure spécifique pour les voitures de plus de 15 ans, ainsi que l’a confirmé la Commission européenne à l’AFP. Ce document propose de considérer comme “techniquement irréparable” tout véhicule dont la réparation nécessite “le remplacement du moteur, de la boîte de vitesses, de la carrosserie ou du châssis”. Mais cela n’interdirait pas pour autant à un particulier de faire réparer un tel véhicule s’il le souhaite, ainsi que l’a souligné une experte en droit de l’environnement à l’AFP.  

“L’Union européenne s’apprête à interdire les réparations sur les voitures de plus de 15 ans”, “Interdiction de réparation des voitures de plus de 15 ans !” : depuis le 20 janvier 2024, s’alarment des internautes dans des publications partagées sur X (ex-Twitter) – 1, 2 – et Facebook (1, 2).

Dans l’une des vidéos partagées sur Facebook, un homme soutient, sans plus de précision : “[Ursula] Von Der Leyen a eu une idée brillante […] Elle va interdire la réparation sur les véhicules de plus de 15 ans. Les mécaniciens auront l’interdiction formelle de [les] prendre en charge. Vous devrez l’envoyer à la destruction.”

Captures d’écran réalisées sur X (ex-Twitter), à gauche, et sur Facebook, à droite, le 24 janvier 2024.

La plupart des autres publications reprennent quant à elles, en guise de source, une même vidéo,  initialement mise en ligne le 19 janvier sur un compte YouTube dédié à l’actualité automobile, sous le titre “L’UE veut INTERDIRE les RÉPARATIONS sur les VOITURES de + de 15 ans”.

Cette séquence d’environ deux minutes affirme notamment : “Rouler avec une voiture de plus de 15 ans va devenir très compliqué. Le 13 juillet 2023, la Commission européenne a proposé une loi qui est plutôt passée inaperçue mais qui se fait aujourd’hui de plus en plus insistante.”

“L’été dernier, cette proposition de mesure stipulait que lorsqu’un propriétaire souhaitait vendre sa voiture sur le marché de l’occasion, il faudrait déterminer si la voiture est en fin de vie. Et si c’est le cas, elle ne pourra pas être réparée et sera considérée comme un véhicule hors d’usage. Si on s’arrête à ça, on peut se dire : ‘ouais ben c’est normal, c’est comme le contrôle technique, quoi’.  C’est sans doute pour ça que jusqu’à présent cette mesure n’a pas fait de bruit. Sauf que, vous vous en doutez, c’est beaucoup plus vicieux que ça”, poursuit la voix off.

Elle ajoute : “Nos voitures de collection […] pourraient tout simplement être bonnes pour la poubelle. Car qu’entend l’Europe par le terme ‘véhicule hors d’usage’? Et bien, on parle d’un véhicule de plus de 15 ans avec un kilométrage entre guillemets ‘élevé’. Et afin qu’elle arrête de circuler, les réparations seraient tout simplement interdites sur le véhicule. Des réparations telles que le remplacement du moteur, de la boîte de vitesse, des parties de la carrosserie et d’une manière générale, de tout ce qui dépasse la valeur de la voiture”, avant de souligner, en conclusion, la difficulté pratique d’une telle mesure : “Pour l’instant, ne nous affolons pas, cette mesure n’est pas encore en place. On se demande comment ils pourraient contrôler, sans parler de toute l’économie derrière ces voitures anciennes, qui pourrait s’effondrer. En tout cas, affaire à suivre, et de près.”

Si la Commission européenne a bien diffusé, début juillet 2023, une proposition de révision (lien archivé) de la réglementation relative aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et, d’autre part, à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU), celle-ci ne prévoit cependant pas de mesure spécifique pour les voitures de plus de 15 ans.

Joint par l’AFP le 22 janvier 2023, Adalbert Jahnz (lien archivé), porte-parole de la Commission européenne, a indiqué : “Il n’y a rien dans [la proposition de la Commission européenne] qui interdirait les réparations sur les voitures de plus de 15 ans (ou un quelconque autre âge). Nous n’avons rien proposé dans ce texte concernant spécifiquement les voitures de plus de 15 ans. […] Plusieurs dispositions proposées visent plutôt à soutenir la réparabilité des voitures.”

Jointe par l’AFP le 25 janvier 2024, Emma Babin, avocate en droit de l’environnement et de l’énergie au sein du Cabinet Gossement Avocats, a également indiqué que “ce délai de 15 ans n’existe pas dans le texte.”

Des épaves de voiture à Saint-Quentin, dans le nord de la France, le 28 janvier 2015. FRANCOIS NASCIMBENI AFP

Une différenciation plus claire entre véhicule d’occasion et véhicule hors d’usage

La proposition de règlement  de la Commission européenne est disponible en accès libre ici (lien archivé ici).

Celle-ci avait fait l’objet d’une mauvaise interprétation début décembre 2023, quand des internautes avaient soutenu, à tort, qu’elle permettrait à l’Union européenne de “saisir” et “mettre au rebut” les voitures ne répondant pas à ses critères.

Comme l’avait notamment expliqué à l’AFP Adalbert Jahnz, l’objectif de cette proposition vise à “mieux encadrer la manière dont on se débarrasse des véhicules lorsqu’ils sont hors d’usage afin d’améliorer leur collecte, leur traitement et leur recyclage” et  “chaque propriétaire reste décisionnaire de ce qu’il fait de son véhicule”, l’UE ne pouvant le saisir et s’en débarrasser.

La proposition de règlement cite ainsi, parmi ses “objectifs visés”, l’amélioration du “traitement des véhicules hors d’usage en augmentant la quantité et la qualité des matériaux réutilisés, remanufacturés et recyclés” afin de réduire “l’empreinte environnementale liée à la phase de fin de vie”, l’accroissement de la collecte de VHU au sein de l’Union européenne et la garantie que “les véhicules d’occasion exportés depuis l’Union sont conformes aux exigences de contrôle technique, de manière à réduire le nombre de ‘véhicules disparus’ et leur empreinte environnementale.”

En 2017, 3,8 millions de véhicules en fin de vie auraient ainsi “disparu du marché légal”, selon un rapport de la Commission européenne réalisé en 2021 (lien archivé). Selon la Commission européenne (lien archivé), en Europe, chaque année, plus de six millions de véhicules “arrivent en fin de vie et sont traités comme des déchets”.

En pratique, la proposition de règlement aspire donc à différencier plus clairement les véhicules d’occasion et les véhicules hors d’usage, ainsi que l’a détaillé à l’AFP Emma Babin : “[Sa] disposition visant à distinguer plus clairement [entre les deux types de véhicule] permet de mieux lutter contre le risque d’un contournement de la réglementation VHU pour faire passer comme véhicule d’occasion des véhicules qui, en réalité, relèvent de la définition des VHU. Mais l’inverse est aussi vrai, cela permettrait d’éviter une mise au rebut trop rapide d’un véhicule qui pourrait en réalité être largement réparé.”

“Donc le fait de donner une définition plus claire du VHU, par rapport à des véhicules d’occasion, c’est aussi une manière de mieux distinguer ce qui relève de l’un et ce qui relève de l’autre”, a poursuivi Emma Babin.

Des critères pour identifier les véhicules “techniquement irréparables”

L’article 3 de la proposition de règlement définit ainsi le “véhicule hors d’usage” ou VHU comme un “véhicule qui constitue un déchet au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE ou un véhicule qui est irréparable selon les critères de l’annexe I, partie A, points 1 et 2”.

Si la directive en question (lien archivé) considère comme déchet “toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire”, l’annexe (lien archivé) de la proposition de règlement liste une multitude de critères permettant de déterminer si “un véhicule est techniquement irréparable”.

Parmi ceux-ci figurent notamment le fait qu’il soit “en morceaux ou déshabillé”, “soudé” ou “complètement brûlé”.

Un véhicule est aussi considéré comme techniquement irréparable si “sa réparation nécessite le remplacement du moteur, de la boîte de vitesses, de la carrosserie ou du châssis, ce qui entraîne la perte de l’identité d’origine du véhicule.”

Mais cela ne signifie pas pour autant que les propriétaires d’un véhicule de plus de 15 ans – ou de toute autre ancienneté – seraient dans l’interdiction de le réparer, pointe Emma Babin.

“Nous sommes plutôt ici dans l’hypothèse d’un propriétaire qui veut vendre un véhicule répondant aux critères d’irréparabilité de l’annexe,  et d’un coût de réparation qui sera tel qu’on peut s’interroger sur la pertinence de le garder immatriculé et en circulation – notamment pour l’acheteur. […] Il ne faut pas déduire [de cette proposition de règlement] une interdiction de réparer ou le fait qu’il impose de se débarrasser de son véhicule auprès d’un centre VHU agréé. Le cadre évoqué est celui de la vente de véhicule”, détaille l’avocate.

Adalbert Jahnz précise pour sa part que cette disposition “est inspirée de la réglementation française relative aux critères utilisés pour considérer un véhicule comme techniquement irréparable”, et plus précisément de l’arrêté du 14 mai 2009 (lien archivé).

Celui-ci dispose notamment que sont considérés comme “techniquement irréparables” les “véhicules dont la réparation nécessite l’échange de l’ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d’origine” ou encore, ceux “qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier.”

La disposition de la proposition de règlement concernerait donc plutôt l’hypothèse de revendeurs illégaux de vieux véhicules d’occasion cherchant à les vendre en contrebande, sans qu’il soit possible de les identifier (par exemple parce que le numéro de série a disparu), plutôt que des propriétaires, dans leur bon droit, de telles voitures. 

Capture d’écran de l’annexe de la proposition de règlement, réalisée le 30/11/2023.

L’annexe contient en outre des critères permettant de “déterminer si un véhicule d’occasion est un VHU”, parmi lesquels le fait que le véhicule “ne peut être identifié par aucun moyen, pas même par son numéro d’identification”, que “son propriétaire est inconnu” ou encore que le véhicule “n’a pas fait l’objet du contrôle technique national obligatoire depuis plus de deux ans à compter de la date à laquelle ce contrôle a été requis pour la dernière fois”.

“Pour évaluer le statut d’un véhicule d’occasion, le propriétaire du véhicule, les autres opérateurs économiques et les autorités compétentes devraient vérifier si certains critères permettant de déterminer si le véhicule concerné est ou non un véhicule hors d’usage sont remplis”, précise encore la proposition de règlement, qui milite pour “des mesures visant à améliorer et renforcer la qualité des matériaux récupérés dans les VHU afin de favoriser la réutilisation des pièces et des composants de rechange, ainsi qu’un recyclage de qualité desdits matériaux”.

Pour rappel, en France, un véhicule doit être détruit lorsqu’il est considéré comme étant une épave, explique le site Cartegriseminute (lien archivé ici).

“C’est le cas lorsqu’il a été sujet à un accident, et qu’après évaluation, il a été jugé comme étant techniquement ou économiquement irréparable, voire dangereux. Les véhicules à détruire font l’objet, soit d’une VEI (Véhicule Economiquement Irréparable), soit d’une VGE (Véhicule Gravement Endommagé). Il est question de VEI lorsque le coût de réparation du véhicule excède sa valeur vénale. Il est mention de VGE lorsque le véhicule est considéré comme dangereux pour la sécurité routière. Autrement dit, il n’est plus adapté à une circulation sur la voie publique”, détaille le site.

Les véhicules de collection – définis dans le Code de la route (lien archivé) comme construits ou immatriculés pour la première fois “il y a au moins trente ans”, d’un “type particulier” plus produit à ce jour, et comme des véhicules préservés “sur le plan historique”, maintenus dans leur “état d’origine” – font quant à eux l’objet d’une réglementation spéciale, détaillée sur le site du ministère de la Transition écologique (lien archivé).

L’arrêté du 29 avril 2009 précise bien que les critères définissant l’irréparabilité technique ne concernent pas les voitures de collection.

Une proposition de règlement qui doit encore être adoptée 

En tout état de cause, cette révision de la réglementation de l’UE sur les VHU n’est pour l’instant qu’une proposition de règlement.

Au Parlement, le texte doit être adopté à la majorité des votants, tandis qu’au Conseil il s’agit d’un vote à la majorité qualifiée.

Dans ce système de vote, 55% des Etats membres doivent exprimer un vote favorable (ce qui correspond à 15 Etats sur 27) et les Etats membres qui soutiennent la proposition doivent représenter au moins 65% de la population de l’UE, est-il précisé sur le site d’information sur les questions européennes Toute l’Europe (lien archivé).

Ainsi, il s’agit d’un processus plutôt long et entre les négociations et la validation, plusieurs mois, voire plusieurs années peuvent s’écouler avant que ne soit adopter cette proposition de règlement.

“Cette proposition de règlement peut être largement amendée par le Conseil européen. Il est possible que ce texte appelle quelques précisions pour exclure certaines catégories de véhicules”, rappelle en outre Emma Babin.

Ces derniers mois, l’AFP a vérifié plusieurs affirmations fausses ou trompeuses au sujet de l’Union européenne, accusée de vouloir imposer des mesures liberticides au détriment de ses pays membres.

Ainsi par exemple, à propos de la prétendue suppression par le Parlement européen du “droit de veto” des pays de l’UE, d’un règlement européen qui imposé un passe vaccinal en France.

TOP STORIES

Top List in the World