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La Répression des fraudes épingle les distributeurs auto et motos

la répression des fraudes épingle les distributeurs auto et motos

Sur 2200 établissements visités, deux tiers d’entre eux présentaient des « anomalies » allant de la tromperie au défaut d’affichage en passant par la vente forcée de services.

À l’issue d’un an et demi d’enquête chez les concessionnaires, les agents, les succursales, les garages et les plateformes de vente en ligne, la DGCCRF dresse un constat préoccupant des pratiques commerciales dans la distribution de véhicules neufs ou d’occasion, autos et motos.

Sur 2200 établissements visités par des clients mystères et des agents départementaux jusqu’en mars 2022, deux tiers d’entre eux présentaient des « anomalies » allant de la tromperie au défaut d’affichage en passant par la vente forcée de services. « Une telle proportion s’explique par le fait que les contrôles ont succédé à un ciblage effectué après les signalements ou les plaintes de consommateurs et grâce au repérage effectué par nos agents », explique un porte-parole de la DGCCRF.

Au total 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d’amendes administratives ont été dressés. « Les infractions portent par exemple sur l’origine trompeuse d’un véhicule d’occasion dont la mention doit obligatoirement apparaître. Celui-ci peut provenir d’un loueur, d’une auto-école. Il peut aussi avoir été lourdement accidenté et réparé. » Mais la mention d’un accident passé n’étant pas vraiment vendeuse, certains professionnels préfèrent modifier l’origine ou l’omettre pour fixer un prix plus élevé. Plus banal, un véhicule de démonstration peut être présenté comme neuf. Le kilométrage peut aussi être sous-estimé. Lors de l’enquête, un abaissement de 121.000 km a ainsi été relevé.

«Frais de préparation»

Autres infractions fréquentes: les frais normalement facultatifs facturés obligatoirement dans un forfait ou un pack. « Certains distributeurs ajoutent au prix de vente les démarches de carte grise ou l’assurance, ou imposent le gravage du numéro de série sans préciser que ce n’est pas obligatoire. Ces services annexes peuvent augmenter le prix d’un véhicule neuf ou d’occasion de 200 à 1200 euros », précise le porte-parole de la DGCCRF. Les « frais de préparation » des véhicules neufs sont normalement inclus dans le prix mais certains ajoutent des produits supplémentaires (un plein de carburant, des tapis de sol, des ampoules de rechange…) pour alourdir un peu la facture.

Autre observation des enquêteurs, les règles encadrant le financement de l’achat de véhicules ne sont pas toujours respectées. Ainsi le client peut être conduit à prendre un crédit à la consommation auprès du professionnel en échange d’une garantie commerciale supplémentaire, d’une assistance, assurance auto… Mais à des taux beaucoup plus élevés que ceux des banques classiques pour le même type de crédit.

La DGCCRF évoque de nombreux cas de négligence et s’apprête à transmettre son bilan aux fédérations professionnelles. Mais à l’évidence, les informations partielles ou erronées ont pour objectif de tirer profit du flou dans lequel le client va réaliser la transaction. Les acheteurs potentiels ont tout intérêt à prendre leur temps. Pour l’achat de véhicules d’occasion, ils peuvent consulter HistoVec, le site du ministère de l’Intérieur qui répertorie l’historique des véhicules.

Ce n’est pas la première fois que la direction de la concurrence et de la consommation cible les distributeurs autos et motos. Une enquête sur les ventes d’occasion avait été menée en 2019 et en 2011 sur les ventes de véhicules neufs. Les prises lors ce coup de filet devraient conduire les clients mystères à poursuivre leurs investigations ces prochaines années.

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