L’État a-t-il le droit de revendre mon véhicule placé en fourrière ?
Votre véhicule a été placé en fourrière et vous ne pouvez pas le récupérer avant quelques jours : l’État a-t-il le droit de le revendre et dans quelles conditions ? Après combien de jours ? Quels sont vos recours ? « Ouest-France » fait le point.
Cela peut aller très vite. Vous garez votre voiture au mauvais emplacement et en plus d’une amende, vous avez la désagréable surprise de voir votre voiture embarquée à la fourrière. Chaque jour passé derrière les grilles génère des frais, qui dépendent des villes ; entre 6 € et 30 € par jour environ dans les plus grandes villes. Et voilà que la question se pose : l’État a-t-il le droit de vendre votre véhicule placé à la fourrière si vous ne venez pas le chercher ? Au bout de combien de temps ? Sous quelles conditions ? Et, pire encore, peut-on le découvrir trop tard, après un retour de voyage par exemple ? Quels recours en cas de litige ? Ouest-France vous répond.
Parfois mis en vente au bout de dix jours
Oui, l’État peut vendre votre véhicule si vous ne le récupérez pas à temps et ce délai a raccourci, passant de 15 jours à 10 jours si votre automobile a entre 13 et 30 ans, et que sa valeur n’excède pas 765 €. Une exception toutefois avec les 4×4, cabriolets ou des marques dites « premium ».
Comment éviter la vente ?
« On imagine volontiers le cas d’une personne partie en voyage quelques jours et qui découvre en rentrant que sa voiture est non seulement en fourrière, mais également sous le coup d’une procédure de vente. Il existe encore une chance de récupérer son auto. Il faudra se rapprocher des domaines avant la vente effective. Mais cette procédure entraîne des frais d’un montant de 129 €. Ce montant vient en plus des frais de gardiennage journaliers et de l’amende. Un montant qui pourrait dépasser la valeur de la voiture », rappelle l’avocat au journal.
Les raisons de la mise en fourrière
Quelles sont les raisons pour lesquelles votre véhicule pourrait se retrouver en fourrière ? Elles sont nombreuses et énumérées sur le site du ministère de l’intérieur. Parmi elles, un stationnement gênant, le plus connu, mais aussi un non-respect des obligations liées au contrôle technique ou un non-respect de la protection de l’environnement, une infraction grave au Code de la route ou encore la non-conformité du véhicule et de ses équipements.
Quelle est la procédure de la mise en fourrière ?
La personne chargée d’enlever votre véhicule désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré puis établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement.
Vous et votre assureur êtes immédiatement informés. Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Récupérer son véhicule avant l’enlèvement
L’enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule. Vous pouvez donc récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement. Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d’enlèvement est déjà sur place à raison de 15,20 € pour une voiture, pour un 2 ou 3 roues à moteur, et de 22,90 € pour un poids lourd.
Récupérer sa voiture entre son enlèvement et son entrée en fourrière
Si l’enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule avant qu’il n’entre derrière les grilles de la fourrière si vous payez les frais d’enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer. Vous devez aussi vous engager à libérer à la voie publique.
Récupérer son véhicule à la fourrière…
Si une décision d’interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière, dit le site du ministère de l’Intérieur. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule plateau à condition qu’il soit assuré. Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l’attestation d’assurance. Vous devez indiquer aux forces de l’ordre le nom du professionnel choisi.
Pour quels tarifs ?
Et bien sûr, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien. Le service public propose un simulateur pour estimer à peu près le tarif journalier de la mise en fourrière et donne l’exemple d’une voiture particulière placée à la fourrière à Paris : 200,10 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même + 7,60 € pour l’immobilisation matérielle + 15,20 € pour opérations préalables + 150 € pour enlèvement + 29 € pour garde journalière. Et estime sa mise en vente à 100 €.
Comment est-on informé de la mise en fourrière et qui décide ?
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle vous sera envoyée dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière.
Ce courrier mentionnera qui a décidé la mise en fourrière, le motif de la sanction, l’adresse de la fourrière, aussi le classement du véhicule, c’est-à-dire si votre véhicule est classé comme à remettre au service des Domaines ou à détruire, l’autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière.
La mise en fourrière est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale), ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale, ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d’infraction aux règles sur la sauvegarde de l’esthétique des sites et des paysages classés.
Si votre véhicule a été volé, seul l’officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière. Selon le motif de mise en fourrière, l’autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.
