- “ Vous savez pourquoi on vous arrête ? ” ou “ Vous reconnaissez l’infraction ? ”
- “ Et une petite signature, en bas du PV ”
- “ Réglez l’amende cash, vous paierez moins cher ”
- “ Payez l’amende et vous contesterez plus tard ”
- “ Vous êtes obligé de désigner l’auteur de l’infraction ”
- L’enlèvement de votre auto ne peut être interrompu ”
Les honnêtes citoyens que nous sommes n’ont quasi jamais maille à partir avec les policiers ou les gendarmes. Ceux-ci peuvent parfois en profiter pour faire avaler des couleuvres à des automobilistes stressés et déstabilisés par la situation. Petit florilège des contrevérités les plus courantes.
CH. IGOUNET
Que ce soit lors d’un contrôle routier, d’un enlèvement de voiture dans la rue pour une mise en fourrière, d’un dépôt de plainte au poste de police ou à la gendarmerie, ou encore au tribunal pour une contestation de PV, l’automobiliste peut vite se trouver déstabilisé. Car, entre excès de zèle des forces de l’ordre et assertions douteuses des autorités en général, difficile voire impossible pour qui n’est pas féru de loi de faire la part des choses. Voici les “ approximations ” les plus fréquentes et, en parallèle, ce que dit la loi.
“ Vous savez pourquoi on vous arrête ? ” ou “ Vous reconnaissez l’infraction ? ”
Ces questions qui peuvent sembler anodines ne le sont pas tant. En règle générale, il faut ici éviter d’acquiescer trop vite.
Selon eux, il faut adopter systématiquement la règle des “ trois (ne) pas ” : ne pas reconnaître l’infraction, ne pas signer le PV et ne pas régler l’amende, précipitamment tout au moins. Cela pourrait vous desservir par la suite (voir ci-dessous).
“ Et une petite signature, en bas du PV ”
Noooon ! A moins de préférer en rester là parce que vous avez vos douze points sur votre permis et que vous ne souhaitez pas perdre du temps pour une infraction que vous ne contestez pas au demeurant, ne signez JAMAIS le PV si l’agent vous le demande. Qu’il soit en version papier ou, comme le plus souvent désormais, en version électronique. Vous pourriez vous en mordre les doigts si, à tête reposée et/ou à réception de l’avis de contravention, vous vous rendiez compte d’un vice de forme ou que le PV est abusif (vous n’avez pu commettre cette infraction, la limitation indiquée est erronée…).
Dans les faits Votre signature valide le PV et compromet vos chances de contester. Dans untel cas, le juge ne manquerait pas en effet d’invoquer l’incohérence entre votre griffe et la requête.
“ Réglez l’amende cash, vous paierez moins cher ”
Faux ! Tout comme il faut éviter designer le PV, vous ne devez jamais non plus vous acquitter de son paiement sur place, encore moins en liquide. Trois raisons à cela. Primo, on n’est jamais à l’abri de tomber sur de faux policiers, comme cela a pu arriver sur des aires d’autoroutes en France et en Espagne l’été dernier. Secundo, l’amende ne sera pas moins élevée qu’à réception de l’avis de contravention à votre domicile, en général sous 8 à 15 jours. Tertio, en réglant sur place le PV, vous vous ôtez toute chance de contester ultérieurement. Sans compter que vous perdrez le ou les éventuels points liés à l’infraction, même si le PV était au final abusif.
Dépôt de plainte : on peut aussi vous balader
Ce que dit la loi L’article 15- 3 du code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale.
Dès lors, insistez auprès de l’agent sur le fait que, s’il persiste dans son refus, vous pourriez porter plainte contre lui : selon l’article 432- 1 du code pénal, il fait “ échec à l’exécution de la loi ”.
Ce que dit la loi Vous bénéficiez de 15 jours passé la date d’envoi de l’avis pour régler l’amende minorée de 22, 45 ou 90 € selon l’infraction ; et de 30 autres jours pour payer la forfaitaire “ normale ”, respectivement de 35, 68 ou 135 €. Et 15 jours supplémentaires de tarif minoré vous sont octroyés si vous choisissez le paiement électronique, sur Amendes.gouv.fr ou par timbre dématérialisé par exemple. Le plus important à retenir est que le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et annule tout recours. Donc, pas de précipitation !
“ Payez l’amende et vous contesterez plus tard ”
Surtout pas ! Voici une autre variante de “ Réglez l’amende sur place ”. Si vous vous y fiez, vous vous tirez une balle dans le pied, pour les raisons invoquées précédemment.
Ce que dit la loi Le code de procédure pénale prévoit un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de la contravention pour adresser une requête à l’officier du ministère public. Mais attention, vous ne devez surtout pas avoir réglé l’amende auparavant, car votre contestation serait rejetée.
“ Vous êtes obligé de désigner l’auteur de l’infraction ”
Ce que dit la loi L’obligation de désigner l’auteur de l’infraction existe bel et bien, mais elle ne concerne pas les particuliers.
En vigueur depuis le 1er janvier 2017 et prévue par l’article L. 121- 6 du code de la route, elle impose aux patrons de “ dénoncer ” leurs collaborateurs “ flashés ” (PV radar, vidéo-verbalisation…) au volant d’un véhicule de société, sous peine de 675 € d’amende (minorée à 450 € et majorée à 1 875 €).
En dehors de ce cas précis, c’est la loi du “ propriétaire payeur ” qui s’applique quand il n’y a pas eu d’interpellation, donc, d’identification du conducteur (PV radar, vidéo-verbalisation, stationnement gênant…). Le titulaire de la carte grise doit payer l’amende, sauf à invoquer un cas de force majeure, un vol de véhicule, sa mise à la casse ou une usurpation de plaques d’immatriculation, ou à dénoncer le véritable conducteur. Mais, s’il engage une contestation par laquelle il nie être le conducteur (à tort ou à raison), il échappera non seulement au retrait de points, mais également à d’éventuelles sanctions (suspension du permis de conduire par exemple). Charge alors au parquet de prouver que le titulaire de la carte grise était bien le conducteur… “
L’enlèvement de votre auto ne peut être interrompu ”
Pas toujours vrai. Ici, ce sont les employés de la fourrière qui affirment parfois ne pouvoir interrompre le processus une fois sur place. En prétendant qu’il vous faut aller à la fourrière pour récupérer votre véhicule.
Ce que dit la loi Vous avez droit d’intervenir tant que les deux roues n’ont pas quitté le sol. Certes, vous aurez à régler l’amende pour stationnement gênant ou très gênant (de 35 ou 135 €) et des frais, mais ceux-ci seront allégés (15,20 € pour une voiture). Si deux roues ont quitté le sol, il est encore temps de récupérer illico votre auto, mais vous devrez payer la totalité du coût de la mise en fourrière ou vous engager à le faire. Vous éviterez néanmoins un déplacement à l’autre bout de la ville et les frais journaliers !
PH. TISSIER/PILOU
Ne prenez pas systématiquement pour argent comptant ce qu’affirment les forces de l’ordre lors d’une interpellation. Vous risqueriez devoir certains de vos droits bafoués.
1. Articles L. 121- 1 à L. 121- 3 du code de la route. Les infractions concernées, au nombre de 16 aujourd’hui, sont listées à l’article R. 121-6. 2. ANTS : Agence nationale des titres sécurisés (qui remplace le service carte grise dans les préfectures).
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