Les ventes qui se réalisent lors d’un salon ou d’une foire excluent un droit de rétractation
«Les ventes qui se réalisent lors d’un salon ou d’une foire excluent un droit de rétractation», confirme Me Rémy Josseaume, qui cite le Code de la consommation. À condition que le professionnel mentionne «de manière claire, précise, lisible et non équivoque que le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation». Ce dernier s’applique généralement sur les ventes réalisées à distance, qui ont un «caractère temporaire et éphémère».
Seule possibilité pour que le client bénéficie de ce droit de rétractation : la contraction d’une «offre de crédit affectée et proposée par le professionnel». Cette spécificité est inscrite dans l’article L224-62 qui mentionne que le délai de rétractation est de 14 jours pour l’acquéreur. «Une offre de crédit acceptée par une banque et non par le vendeur ne rentre pas dans ce dispositif», souligne toutefois Me Rémy Josseaume.