- • L’attestation d’assurance disparaît des pare-brises
- • Le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers
- • Les prestations sociales revalorisées de 4,6%
- • Le malus de la retraite complémentaire est supprimé
- • Les franchises médicales doublées
- • La fin de la trêve hivernale
- • Fin du bouclier loyer
- • La publicité numérique disparait dans les transports lyonnais
Le passage au mois d’avril s’accompagne de plusieurs changements pour les Français en ce qui concerne notamment les véhicules et les prestations sociales.
• L’attestation d’assurance disparaît des pare-brises
La fin d’une obligation vieille de 38 ans. En vigueur depuis 1986, l’obligation de mettre son “papillon vert” d’assurance sur le pare-brise disparaît ce 1er avril 2024. Une simplification demandée par les assureurs qui leur permettra d’économiser plus de 60 millions d’euros par an à raison de 1,29 euro par envoi et ce, pour 50 millions de véhicules. De quoi aussi supprimer 1.200 tonnes de CO2 émis à l’occasion de cette démarche annuelle, selon Bercy.
De quoi aussi faire des économies pour les automobilistes distraits qui avaient oublié de mettre leur attestation sur leur pare-brise et qui s’exposaient à une amende de 35 euros et ce, même s’ils étaient couverts.
Les forces de l’ordre effectueront toujours des contrôles mais ils consulteront pour cela le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) qui comprend depuis 2016 la plaque d’immatriculation de l’assuré.
En France, quelque 680.000 véhicules circuleraient sans assurance, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). En 2022, 229 personnes sont décédées dans un accident impliquant un véhicule non assuré. 107 millions d’euros ont été versés cette année-là aux victimes de conducteurs non-assurés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), en augmentation de 24% entre 2017 et 2022. Le FGAO se retourne ensuite contre les conducteurs non assurés, pour obtenir le remboursement de ces sommes.
• Le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers
Motos, scooters, quads et voiturettes vont devoir passer au contrôle. A partir de ce 15 avril 2024, les propriétaires de ces types de véhicules légers en circulation depuis avant 2017 devront se soumettre au contrôle technique et ce, d’ici au mois d’août. Sous peine d’une amende de 135 euros comme pour les automobilistes.
Voici le calendrier d’obligation légale selon l’âge des véhicules:
- S’il a été mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et que la date anniversaire de sa première mise en circulation est avant le 15 avril, il faudra le faire entre le 15 avril et le 14 août 2024 ;
- S’il a été immatriculé entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, son premier contrôle devra être réalisé en 2025 ;
- S’il a été immatriculé entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, son premier contrôle devra être réalisé en 2026 ;
- S’il a été immatriculé après le 1er janvier 2022, le premier contrôle technique devra être fait 5 ans après sa mise en circulation.
- Les aides au bois de chauffage baissent de 30%
Dès le 1er avril 2024, passer au chauffage au bois vous coûtera plus cher. Pour ces travaux, l’aide financière de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), appelée MaPrimeRénov’, va diminuer de 30%. Cela concerne les chaudières biomasse, les poêles à bois, les poêles à granulés et les inserts de cheminée. Par exemple, pour les personnes éligibles à MaPrimeRenov’ violet (les revenus intermédiaires), l’aide pour le passe à un poêle à bûches passe de 1.000 à 700 euros, pour les chaudières à granulés de 4000 à 3000 euros et pour les inserts à bûches ou granulés de 800 à 600 euros.
Cependant, cette réduction des aides ne semble pas concerner les rénovations globales, selon l’ANAH. Une bonne nouvelle pour les particuliers qui désirent entreprendre des rénovations plus profondes dans leur logement. Dans le cadre de MaPrimeRénov’ Accompagné, le montant des aides chauffage à bois sera maintenu pour les personnes qui entreprennent des travaux d’isolation permettant de gagner au moins deux classes au diagnostic de performance énergétique.
• Les prestations sociales revalorisées de 4,6%
La hausse sera de 4,6% afin de compenser l’inflation mais les versements avec les nouveaux montants ne seront effectués que début mai.
Une personne seule qui touche le RSA par exemple va voir son montant passer de 607,75 euros à 635,71 euros.
De son côté, le montant de l’AAH à taux plein va franchir la barre des 1.000 euros (1016 euros précisément) contre 971,37 euros jusqu’à présent.
• Le malus de la retraite complémentaire est supprimé
Le malus avait déjà été supprimé pour les nouveaux retraités le 1er décembre dernier. Désormais, ce sont tous les retraités qui bénéficient d’une retraite complémentaire qui pourront bénéficier du taux plein.
Ce malus (ainsi qu’un bonus) avait été instauré par les partenaires sociaux afin d’inciter les seniors à travailler au-delà de l’âge requis pour bénéficier de la retraite à taux plein.
• Les franchises médicales doublées
À partir du 1er avril 2024, le montant des franchises médicales appliqué sur les médicaments prescrits, les actes paramédicaux (masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues), et les transports sanitaires sera doublé. Cela signifie que la somme déduite des remboursements sera plus importante.
Ainsi, la franchise médicale appliquée sur les médicaments pris en charge par la Sécurité sociale passera de 50 centimes actuellement à 1 euro par boîte. La franchise sur les transports sanitaires passera elle de 2 à 4 euros, et celle sur les consultations paramédicales, passera de 1 à 2 euros.
• La fin de la trêve hivernale
La trêve hivernale, en vigueur depuis le 1er novembre 2023, a pris fin le 31 mars. Les locataires ne pouvaient pas pendant cette période être expulsés pour des raisons financières ou des nuisances.
• Fin du bouclier loyer
L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’Insee, plafonne les augmentations annuelles de loyers que les propriétaires peuvent appliquer à leur locataire. Depuis l’été 2022, un “bouclier” limite la hausse de l’IRL à 3,5% pour la France métropolitaine, 2% pour la Corse et 2,5% pour les départements d’outre-mer.
Ce bouclier avait été prolongé jusqu’au 31 mars 2024. Les variations de l’IRL ne sont donc plus limitées à 3,5% (pour la métropole) à partir du 1er avril 2024, alors que l’inflation est en décrue (3% sur un an en février).
• La publicité numérique disparait dans les transports lyonnais
Les panneaux publicitaires numériques “s’éteindront” et seront progressivement retirés sur le réseau TCL des transports publics lyonnais. L’objectif est de “réduire son empreinte carbone et agir en faveur de la sobriété énergétique”, a détaillé l’autorité locale en charge des transports, Sytral Mobilités.
