L’ancien maire de Noisy-le-Sec, Laurent Rivoire (UDI), qui comparaissait en 2021 devant le tribunal de Bobigny avait été relaxé. Le parquet avait fait appel de la décision. LP/Hélène Haus
Le procès en première instance de Laurent Rivoire s’était ouvert en septembre 2021 devant le tribunal correctionnel de Bobigny. Poursuivi en tant que président du bailleur social de la ville – la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Noisy-Habitat – il était soupçonné d’avoir commis des irrégularités dans l’attribution de 22 marchés publics. Huit autres prévenus, dont plusieurs chefs d’entreprise, avaient comparu à ses côtés. L’audience s’était soldée par une relaxe générale. Le parquet de Bobigny, qui avait requis trois ans de prison avec sursis à l’encontre de l’ancien édile, avait indiqué son intention de faire appel – le procureur avait même pris le soin de l’annoncer sur son compte Twitter. Deux autres prévenus, Sébastien M., le directeur-général de la SAEM, et Jocelyn D., un consultant au service du bailleur social, étaient également visés. Plusieurs parties civiles faisaient également appel de cette relaxe sur les intérêts civils.
Le fonctionnaire n’avait effectivement pas prêté serment à la date du 25 octobre 2021
Le second procès des trois hommes s’est ouvert le 14 février. Mais l’audience s’est aussitôt penchée sur les conclusions de nullités déposées par Me Mathias Chichportich, Rémi Lorrain et Emmanuel Gouesse, les avocats des prévenus. En consultant les actes d’appel formés le 25 octobre par le parquet de Bobigny, c’est-à-dire les actes qui constituent matériellement la décision d’appel, les pénalistes ont constaté qu’ils avaient été pris par le même adjoint administratif ayant paraphé à la place du greffier. Si le code de procédure pénale dispose que les déclarations d’appels doivent être signées par le greffier de la juridiction, les adjoints administratifs assermentés sont habilités à procéder à ces actes. Or, relèvent les avocats, dans ces cas-là, il est précisé que l’acte est pris par un « adjoint administratif faisant office de greffier ». L’absence de cette mention a nourri l’argumentation de Mes Chichportich, Lorrain et Gouesse quant à la nullité de ces actes.
Des conséquences sur d’autres dossiers ?
Lors des débats, l’avocat général a invoqué la théorie de l’apparence, selon laquelle, en l’espèce, la magistrate du parquet de Bobigny ayant formé cet appel avait toutes les raisons de penser que la personne à qui elle s’adressait était compétente pour enregistrer sa demande. Après une suspension, le procès a repris lundi. Après en avoir délibéré, la cour a fait droit aux conclusions déposées par les avocats de la défense en déclarant nuls les actes d’appels du parquet et de la ville de Noisy-le-Sec et en les déclarant donc irrecevables.
Cette situation pourrait donc potentiellement avoir des conséquences sur d’autres dossiers. « Les agents du SAUJ (service d’accueil unique du justiciable) ont depuis lors tous prêté serment pour être en mesure de prendre régulièrement les actes d’appel », indique le parquet de Bobigny qui se dit dans l’incapacité d’évaluer précisément les conséquences de la situation antérieure. « La régularisation est intervenue il y a plusieurs mois, bien avant que la cour ne déclare notre appel entaché de nullité », poursuit le parquet. Selon le procureur, les deux agents concernés n’ont plus pris d’acte entre janvier 2022 et la date de leur prestation de serment en mai.
Sollicité, le parquet général de Paris est encore en attente de l’arrêt pour l’analyser au plus près mais indique « réfléchir à l’opportunité d’un pourvoi » et ce « compte tenu des conséquences qu’il pourrait avoir sur les parties ». « On s’oriente possiblement vers un pourvoi au nom de la théorie de l’apparence », précise le parquet général qui va s’attacher à évaluer les autres procédures qui pourraient être concernées tout en assurant qu’à ce stade « les retours du parquet de Bobigny sont plutôt rassurants ».
