- La déclaration obligatoire : comment et quand ?
- L’échéancier à venir
- Quelles sanctions en cas de non déclaration ?
Parce que la transition énergétique ne concerne pas uniquement les particuliers, les flottes automobiles ont elles aussi des obligations à respecter.
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM), adopté en 2019 en France, a apporté des changements significatifs dans le domaine de la mobilité et de l’environnement. L’une de ses dispositions les plus importantes concerne l’obligation pour les entreprises privées de réduire leurs émissions de CO2 en intégrant des véhicules électrifiés dans leurs flottes automobiles lors du renouvellement de leur parc.
La déclaration obligatoire : comment et quand ?
L’article L224-12 du Code de l’Environnement, introduit par la loi d’Orientation des Mobilités, précise les exigences de déclaration pour les entreprises soumises à ces quotas de véhicules propres.© DR
L’article L224-12 du Code de l’Environnement, introduit par la LOM, précise les exigences de déclaration pour les entreprises soumises à ces quotas de véhicules propres. Les entreprises doivent rendre public le pourcentage de véhicules à faibles émissions ajoutés à leur flotte lors des renouvellements de l’année précédente. Le décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 et l’arrêté du 29 décembre 2020 fournissent des directives détaillées sur la manière de procéder.
L’échéancier à venir
Les entreprises doivent rendre public le pourcentage de véhicules à faibles émissions ajoutés à leur flotte lors des renouvellements de l’année précédente.© DR
La LOM prévoit plusieurs échéances futures pour les flottes privées de plus de 100 véhicules.
- À partir du 1er janvier 2024, elles devront remplacer 20 % de leur parc par des véhicules à faibles émissions.
- Cette proportion augmentera à 40 % à partir du 1er janvier 2027
- Puis à 70 % à partir du 1er janvier 2030.
- Elles devront remplacer 30 % de leur parc d’ici le 31 juillet 2024,
- puis 40 % entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029,
- et enfin, 70 % à partir du 1er janvier 2030.
Enfin, pour l’État et ses établissements publics, la transition vers des véhicules à faibles émissions sera progressive, passant de 50 % jusqu’au 31 décembre 2026, à 70 % à compter de cette date.
Quelles sanctions en cas de non déclaration ?
À ce stade, aucune sanction n’est prévue pour les entreprises qui ne respecteraient pas ces quotas. Les législateurs ont privilégié un rapport de confiance avec les entreprises.
Cependant, si la transition vers des flottes plus vertes ne progresse pas comme souhaité par le gouvernement, il pourrait y avoir des changements dans l’avenir.